Après un accident : déclarer, faire expertiser, être indemnisé

Prenons l'exemple de Claire, 58 ans. C'est un personnage inventé pour illustrer le parcours, pas une cliente de l'agence. Un samedi, Claire descend à la cave, rate une marche et tombe. Aux urgences : fracture du poignet droit et entorse grave de la cheville. Personne n'est responsable, elle était seule. La Sécurité sociale et sa mutuelle remboursent une partie des soins. Pour les séquelles et les mois de gêne, seule sa garantie des accidents de la vie (GAV) peut intervenir.

Claire pense d'abord à se soigner, le contrat attendra. Or une GAV fonctionne par étapes, chacune avec son délai et ses pièces. Une déclaration tardive ou un rapport d'expertise accepté sans être lu peuvent peser sur le montant final. Suivons son dossier, de la chute à l'offre.

Quel est le délai pour déclarer un accident à sa GAV ?

La loi impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, et ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2, 4°, du Code des assurances).

C'est un plancher : le contrat peut accorder davantage, et les parties peuvent prolonger le délai d'un commun accord. Un jour ouvré est un jour travaillé, le week-end ne compte donc pas. Le texte, en vigueur depuis le 1er avril 2018 (ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017), protège aussi l'assuré en retard : si le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l'assureur ne peut l'opposer que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard vient d'un cas fortuit ou de force majeure.

La déclaration indique les circonstances, la nature des blessures et leurs conséquences, rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10 avril 2026). Un envoi recommandé avec accusé de réception, papier ou électronique, lui donne une date certaine.

Comment se déroule l'expertise médicale ?

Lorsque les blessures sont importantes, l'assureur désigne un médecin expert qui examine la victime avant toute proposition d'indemnisation.

Ce médecin étudie les blessures, leur évolution et les séquelles. Il fixe surtout le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP). Il est comparé au seuil d'intervention du contrat : 30 % dans le socle du label GAV (document « Découvrir la Garantie des Accidents de la Vie, Label GAV », janvier 2020) ; chez Allianz, à partir de 25 % pour la formule Solo et dès 1 % pour la formule 3 (allianz.fr, page mise à jour le 4 septembre 2026). Si le taux retenu pour Claire reste sous le seuil de sa formule, ses séquelles ne seront pas indemnisées par la GAV.

Claire n'est pas obligée d'y aller seule. Elle peut se faire assister par son propre médecin. Souvent, c'est un médecin conseil de victimes, qui ne travaille pas pour les assureurs : il prépare le dossier, assiste à l'examen et discute les conclusions. Ses honoraires sont à vérifier dans le contrat ; s'il ne prévoit rien, ils restent à la charge de la victime.

Pourquoi attendre la consolidation

L'évaluation définitive n'a lieu qu'à la consolidation. Le rapport à l'origine de la nomenclature dite Dintilhac la décrit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, un traitement n'étant plus nécessaire sinon pour éviter une aggravation. Avant cette date, une expertise provisoire peut permettre le versement d'une avance, appelée provision.

Comment l'indemnisation est-elle calculée ?

L'offre est construite poste de préjudice par poste de préjudice, à partir du rapport d'expertise, puis diminuée des sommes déjà versées par la Sécurité sociale, la mutuelle ou d'autres organismes.

La référence courante pour lister ces postes est la nomenclature remise le 28 octobre 2005 au garde des Sceaux par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (justice.gouv.fr). Le label GAV impose au minimum les postes suivants, lorsqu'ils sont imputables à l'accident :

Poste	Ce qu'il couvre	Comment il est mesuré
Déficit fonctionnel permanent	La gêne durable dans la vie personnelle	Un pourcentage fixé par l'expert
Souffrances endurées	Douleurs physiques et psychiques jusqu'à la consolidation	Échelle de 1 à 7
Préjudice esthétique permanent	Cicatrice, boiterie, perte d'un œil	Échelle de 1 à 7
Préjudice d'agrément	L'impossibilité de pratiquer une activité régulière	Justificatifs de la pratique antérieure
Tierce personne, logement et véhicule adaptés	Aide quotidienne, aménagements, surcoûts	Besoins décrits par l'expert, devis
Pertes de gains professionnels futurs	Perte d'emploi ou passage à temps partiel	Revenus avant et après l'accident

En cas de décès, le label prévoit aussi les frais d'obsèques, le préjudice d'affection, les pertes de revenus et les frais divers des proches. Le délai dans lequel l'offre doit arriver dépend du contrat : la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à ces accidents n'en fixe aucun. Lisez la clause, et consultez notre page sur l'indemnisation.

Que faire si l'on conteste l'expertise ou l'offre ?

La victime peut demander une contre-expertise puis, si le désaccord persiste, utiliser la procédure prévue au contrat, saisir le médiateur de l'assurance ou aller en justice.

Les contrats prévoient souvent leurs conditions de contestation. Si Claire juge son taux sous-évalué, elle commence par une réclamation écrite à son assureur. Sans réponse au bout de deux mois, ou si la réponse ne la satisfait pas, elle peut saisir gratuitement la Médiation de l'assurance, en ligne ou par courrier, dans l'année qui suit sa réclamation. La proposition de solution arrive dans les 90 jours suivant la recevabilité, délai prolongeable si le litige est complexe. Pendant la médiation, la prescription est suspendue ; à la fin, il reste au moins six mois pour agir.

Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toute action née du contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Pour un sinistre, le délai ne court que du jour où l'intéressé en a eu connaissance, s'il prouve l'avoir ignoré jusque-là. Il passe à dix ans dans les contrats couvrant les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. L'article L114-2 interrompt ce délai, notamment par la désignation d'experts après le sinistre, ou par un envoi recommandé avec accusé de réception de l'assuré réclamant le règlement de l'indemnité.

L'essentiel à retenir

• Déclarez l'accident dans le délai du contrat, jamais moins de cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
• Conservez le certificat médical initial et tous les justificatifs.
• L'expert est désigné par l'assureur ; vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin.
• Le taux d'AIPP, comparé au seuil de votre formule, décide si la GAV indemnise.
• L'évaluation définitive attend la consolidation ; une provision peut être versée avant.
• En cas de désaccord : contre-expertise, réclamation écrite, puis Médiation de l'assurance, dans le respect de la prescription de deux ans (article L114-1).

Pour préparer une déclaration ou relire une offre, l'agence de Mâcon peut vous recevoir : prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

J'ai déclaré mon accident après le délai du contrat : suis-je privé d'indemnisation ?

Pas automatiquement. Selon l'article L113-2 du Code des assurances, une déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure.

Qui paie le médecin qui m'assiste lors de l'expertise ?

Cela dépend de votre contrat. Certains prévoient une prise en charge, d'autres non. S'il ne dit rien, les honoraires du médecin que vous choisissez restent à votre charge.

Puis-je recevoir de l'argent avant la consolidation ?

Oui, c'est possible. Une expertise provisoire peut permettre le versement d'une avance sur l'indemnisation, appelée provision. Le montant définitif est fixé après la consolidation.