Victime d'une agression : la CIVI, le fonds de garantie et votre GAV

Prenons l'exemple d'un homme de 41 ans, frappé à la sortie d'un parking un samedi soir. Fracture de la mâchoire, 45 jours d'incapacité totale de travail, agresseur jamais identifié. Sécurité sociale et mutuelle remboursent une partie des soins. Restent les souffrances, la cicatrice, les revenus perdus. Personne n'est condamné, donc personne ne paie.

Pour ce cas, la loi a créé un recours auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), avec ses conditions, ses plafonds et ses délais. La Garantie des accidents de la vie (GAV) intervient à côté, selon d'autres règles. Textes en vigueur au 31 octobre 2026.

La CIVI indemnise intégralement les agressions les plus graves

Une victime d'agression obtient la réparation intégrale de ses préjudices corporels auprès de la CIVI lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois.

Cette règle figure à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Le texte parle d'un « fait matériellement constitutif d'une infraction » : une condamnation de l'auteur n'est pas exigée. Le FGTI peut intervenir même si l'auteur est inconnu ou décédé, si les faits sont établis par des preuves matérielles.

Certaines infractions ouvrent ce droit sans condition de durée d'incapacité : les viols et agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou la réduction en esclavage, énumérés par le même article. Pour les violences commises sur un mineur ou par un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs, actuel ou ancien, avec une incapacité de 8 à 29 jours, service-public.gouv.fr indique une indemnisation plafonnée à 5 000 euros.

Trois limites à connaître :

• Il faut être de nationalité française, ou que les faits aient été commis sur le territoire national.
• Les accidents de la circulation, les actes de chasse et les dommages déjà couverts par d'autres régimes spéciaux (amiante, terrorisme) sont exclus : ils ont leurs propres circuits.
• « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » (article 706-3, dernier alinéa).

La CIVI est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (article 706-4 du Code de procédure pénale).

Pour les dommages moins graves, l'indemnisation est plafonnée et soumise aux ressources

Lorsque l'incapacité totale de travail est inférieure à un mois, la victime n'a droit qu'à une indemnité plafonnée, et seulement si ses ressources sont modestes et sa situation grave.

C'est l'article 706-14 du Code de procédure pénale qui fixe ces conditions, cumulatives :

• ne pas pouvoir obtenir une réparation effective et suffisante par ailleurs (assureur, organisme social, auteur solvable) ;
• se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l'infraction ;
• avoir des ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 euros pour une personne seule selon service-public.gouv.fr (consulté le 31 octobre 2026), majoré selon les personnes à charge.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond, soit 4 857 euros d'après la même source. Au-dessus du seuil de ressources, rien n'est versé par cette voie, même avec trois semaines d'arrêt.

Saisir la CIVI : un dossier, des délais, et un circuit à part pour les attentats

La demande d'indemnisation se dépose au greffe de la CIVI dans un délai de trois ans à compter de l'infraction, prolongé jusqu'à un an après la décision pénale définitive si un procès a eu lieu.

Ce délai est posé à peine de forclusion par l'article 706-5 du Code de procédure pénale. La commission peut lever ce délai pour motif légitime ou aggravation du préjudice. Pour une infraction commise sur un mineur, le délai ne court qu'à partir de sa majorité.

Le parcours, tel que le décrit service-public.gouv.fr :

1. dépôt du formulaire et des justificatifs à la CIVI, qui transmet au FGTI ; une provision peut être demandée ;
2. le FGTI dispose de 2 mois, à compter du dossier complet, pour faire une offre ;
3. la victime a 2 mois pour répondre, et son silence vaut refus ;
4. en cas d'accord, le président de la CIVI l'homologue et le FGTI paie dans le mois ; en cas de refus, la CIVI statue après audience.

Les victimes d'un acte de terrorisme ne passent pas par la CIVI. Elles saisissent directement le FGTI, sur le fondement de l'article L. 126-1 et des articles L. 422-1 à L. 422-6 du Code des assurances. Le délai est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé (ou du décès, pour un proche). Le FGTI verse une provision dans le mois et fait son offre dans les 3 mois suivant le dossier complet (fiche F1527, fondsdegarantie.fr).

La GAV indemnise selon ses propres règles, sans payer deux fois le même préjudice

La Garantie des accidents de la vie couvre les accidents dus à des agressions ou à des attentats, et indemnise sans dépendre de la qualification pénale des faits, d'une durée d'incapacité ou de vos ressources.

Le label GAV de la Fédération française de l'assurance (version de janvier 2020) range expressément « les accidents dus à des attentats ou des agressions » parmi les événements garantis. La GAV d'Allianz les couvre également. Le contrat s'applique une fois l'accident déclaré et les séquelles évaluées par un médecin expert, auteur identifié ou non. Le détail des événements couverts est sur la page ce que couvre la GAV.

Deux conditions pèsent en revanche sur la GAV :

• Le seuil d'invalidité. Chez Allianz, la formule Solo indemnise à partir de 25 % d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP), la formule Famille dès 1 %. Le contrat socle du label fixe ce seuil à 30 %. Une agression sans séquelle définitive peut donc relever de la CIVI sans ouvrir droit à la GAV.
• Le non-cumul. Selon le label, l'indemnité GAV « ne peut pas se cumuler » avec les prestations des organismes sociaux ou tiers payeurs, ni avec les sommes perçues ou à percevoir d'un tiers responsable ou de son assureur. Elle complète, elle ne double pas.

La règle joue aussi dans l'autre sens. L'article 706-9 du Code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice (rappel par la Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-14.365). Chaque poste de préjudice n'est payé qu'une fois : déclarez à chacun ce que l'autre a versé. La méthode de calcul de la GAV est détaillée sur la page indemnisation.

Un dernier cas : une agression subie au travail ou sur le trajet relève d'abord du régime des accidents du travail, et la GAV exclut ces accidents.

L'essentiel à retenir

• Mort, incapacité permanente ou ITT d'au moins un mois : réparation intégrale par la CIVI et le FGTI (article 706-3 CPP), même si l'auteur est inconnu.
• ITT de moins d'un mois : indemnité plafonnée à 4 857 euros, sous conditions de ressources et de situation grave (article 706-14 CPP).
• Délai : 3 ans après l'infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive (article 706-5 CPP).
• Attentat : saisine directe du FGTI, dans les 10 ans suivant la consolidation.
• La GAV couvre les agressions sans condition de ressources ni de procédure, à partir de son seuil d'invalidité, et ne paie jamais deux fois le même préjudice.

Questions fréquentes

Faut-il que l'agresseur soit condamné pour être indemnisé par la CIVI ?

Non. L'article 706-3 du Code de procédure pénale vise un fait matériellement constitutif d'une infraction. L'agresseur peut être inconnu ou décédé, si les faits sont établis par des preuves : plainte, certificats médicaux, témoignages.

Si ma GAV m'a indemnisé, puis-je encore saisir la CIVI ?

Oui, pour les préjudices que la GAV n'a pas réparés. La CIVI déduit les indemnités déjà reçues au titre du même préjudice (article 706-9 du Code de procédure pénale). Déclarez à chacun les sommes versées par l'autre.

J'ai été agressé il y a plus de trois ans. Est-ce trop tard ?

Pas forcément. Si un procès a eu lieu, le délai court jusqu'à un an après la décision définitive. La CIVI peut aussi lever la forclusion pour motif légitime ou en cas d'aggravation du préjudice (article 706-5 du Code de procédure pénale).